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Les obligations réglementaires de l’apiculteur

Une évolution importante : le changement du régime fiscal

À partir de l’imposition des revenus de 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles est remplacé par le régime micro-BA (micro Bénéfices Agricoles).
Le micro BA s’applique pour toute entreprise (détenteur d’un numéro SIRET) ayant un Chiffre d’Affaires compris entre 350 € HT et 82 200 € HT.

 Le seuil des 10 ruches disparaît définitivement.
Il vous est demandé de tenir un détail journalier des recettes de votre activité. C’est-à-dire un cahier ou fichier sur lequel vous notez vos ventes, et de conserver les factures et autres pièces justificatives de ces recettes. En fin d’année vous totalisez l’ensemble de vos ventes pour obtenir votre Chiffre d’Affaires que vous reporterez sur votre déclaration d’impôts. Sur ce Chiffre d’Affaires, l’Etat applique un abattement de 87% (estimation des charges moyennes…). Par conséquent, il considérera que votre revenu agricole imposable sera égal à 13% de votre Chiffre d’Affaires. Ce revenu imposable sera lissé sur 3 ans. En effet, le revenu retenu sera la moyenne des 3 dernières années.

Ainsi sur votre déclaration n° 2042 C de l’année N, les 3 montants de vos recettes des années N, N-1 et N-2 seront à indiquer. Ainsi en 2017 (revenu 2016), vous indiquerez votre Chiffre d’Affaires 2016 et vos revenus agricoles forfaitaires 2015 et 2014 (à reprendre sur votre avis d’imposition des années correspondantes).

La déclaration de rucher :

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre d’une part et leurs emplacements d’autre part (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles).

 La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue. La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlements 2015/1366 et 2015/1368).

Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation (DGAl) a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire : entre le 1er septembre et le 31 décembre. Il est essentiel pour la filière apicole de se conformer à ces nouvelles dispositions européennes.
Elles permettent :

  •  D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ; la connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction d’Aethina tumida en France suite à son arrivée en Italie en septembre 2014 persiste (de nouveaux foyers ont été découverts en 2016 dans ce pays).
  • L’obtention d’aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ; l’enveloppe communautaire est distribuée à chacun des États membres au prorata du nombre de colonies déclarées par les apiculteurs (env. 3,575 millions d’euros par an au bénéfice de la filière apicole française) ;
  • L’établissement de statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.

 Modalités de déclaration de ruches à partir de 2016 :

La déclaration de ruches 2018 sera à réaliser en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI).
Les apiculteurs devront renseigner :

  • Le nombre total de colonies d’abeilles possédées (toutes les colonies d’abeilles sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation/nuclei),
  • Pour une meilleure efficacité des actions sanitaires, les communes accueillant ou susceptibles d’accueillir des colonies d’abeilles dans l’année qui suit la déclaration, si connues.

Pour les apiculteurs ne disposant pas de l’outil informatique, il est toujours possible de réaliser une déclaration de ruches en sollicitant un accès informatique en mairie. Pour cette campagne 2017, il sera également possible d’utiliser le Cerfa papier 13995*04  à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGALDéclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15 (disponible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou en Mairie). Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAl. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions de Cerfa ne sont pas recevables.

Le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr met à votre disposition les accès au formulaire en ligne et au formulaire papier mais aussi des informations actualisées sur la déclaration et les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les apiculteurs.

Déclaration « hors période obligatoire »

Les apiculteurs qui doivent présenter un récépissé de déclaration de ruches actualisé du 1er janvier au 31 août 2016 peuvent effectuer une déclaration « hors période obligatoire ».

Nouveaux apiculteurs

Pour les nouveaux apiculteurs, une déclaration doit être faite au moment de l’installation des ruches, sans attendre la période de déclaration obligatoire. Elle permet d’obtenir le NAPI (mentionné sur le récépissé de la déclaration), qui identifie chaque apiculteur et le rucher sur le terrain.

Pour l’identification des ruches sur le terrain, le numéro d’apiculteur (NAPI) doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres. Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.

En cas de vente de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial (activité commerciale ou agricole), il est nécessaire pour effectuer la déclaration d’obtenir un n° Siret auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture (fourni lors de l’immatriculation de l’entreprise). Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, la déclaration peut être effectuée sans identifiant (le Numagrit/Numagrin, qui était auparavant obligatoire, n’est plus demandé).

 

Immatriculation : NAPI et SIRET restent, le NUMAGRIT disparaît.

Maintenant, dès votre première déclaration un numéro d’apiculteur (NAPI) vous sera attribué. Pour les plus anciens, il correspond à l’ancien numéro DSV, composé du numéro du département et de 4 chiffres.

Tout apiculteur qui commercialise du miel doit disposer d’un numéro SIRET. Il est à demander auprès du Centre des formalités (CFE) à la Chambre d’Agriculture de la Loire à Feurs au 04 77 92 12 12.

Pour ceux qui ne commercialisent pas de miel, le NUMAGRIT n’est plus demandé.

Déclaration de déplacement de rucher et transhumance

L’arrêté du 23 décembre 2009 stipule : « Art. 13 – Chaque transport d’abeilles à l’extérieur du département d’origine doit être déclaré par l’apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination ».

Distance des ruches

Dans la Loire (arrêté préfectoral du 08/01/1971) : 15 m des propriétés voisines, ramenées à 10 m si celles-ci sont des bois ou des landes ; 20 m de la voie publique ; 50 m des établissements publics ou collectifs.
Ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches isolées des propriétés voisines ou de la voie publique par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité ; ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 m au-dessus du sol et s’étendre au moins à 2 m de chaque côté de la ruche ou des ruchers.

Contribution éco emballage

Tout apiculteur qui commercialise du miel est tenu de participer financièrement au tri sélectif et au recyclage des emballages auprès d’un organisme agréé (décret d’avril 1992).

Registre d’élevage

Il est obligatoire pour tout apiculteur qui commercialise sa production, ou, à l’extrême, donne le produit de quelques ruches à des membres de sa famille, des voisins, des amis (arrêté du 5 juin 2000).
Il doit faire apparaître les caractéristiques de l’exploitation : emplacement(s) du/des rucher(s), nombre de ruches, mouvements des ruches (transhumance) ainsi que l’enregistrement des traitements effectués sur le(s) rucher(s) avec l’indication de la nature des médicaments (nom commercial ou substance active), le rucher concerné, la quantité administrée par ruche, la période de traitement.
Il doit comporter les ordonnances, les résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic, les comptes rendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant spécialisé en pathologie apicole.
Le registre d’élevage doit être conservé pendant une durée minimale de cinq ans suivant l’année de prise en compte de la dernière information enregistrée.

SDAL - 2018

 

Les obligations réglementaires de l’apiculteur

Une évolution importante : le changement du régime fiscal

À partir de l’imposition des revenus de 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles est remplacé par le régime micro-BA (micro Bénéfices Agricoles).
Le micro BA s’applique pour toute entreprise (détenteur d’un numéro SIRET) ayant un Chiffre d’Affaires compris entre 350 € HT et 82 200 € HT.

 Le seuil des 10 ruches disparaît définitivement.
Il vous est demandé de tenir un détail journalier des recettes de votre activité. C’est-à-dire un cahier ou fichier sur lequel vous notez vos ventes, et de conserver les factures et autres pièces justificatives de ces recettes. En fin d’année vous totalisez l’ensemble de vos ventes pour obtenir votre Chiffre d’Affaires que vous reporterez sur votre déclaration d’impôts. Sur ce Chiffre d’Affaires, l’Etat applique un abattement de 87% (estimation des charges moyennes…). Par conséquent, il considérera que votre revenu agricole imposable sera égal à 13% de votre Chiffre d’Affaires. Ce revenu imposable sera lissé sur 3 ans. En effet, le revenu retenu sera la moyenne des 3 dernières années.

Ainsi sur votre déclaration n° 2042 C de l’année N, les 3 montants de vos recettes des années N, N-1 et N-2 seront à indiquer. Ainsi en 2017 (revenu 2016), vous indiquerez votre Chiffre d’Affaires 2016 et vos revenus agricoles forfaitaires 2015 et 2014 (à reprendre sur votre avis d’imposition des années correspondantes).

La déclaration de rucher :

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre d’une part et leurs emplacements d’autre part (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles).

 La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue. La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlements 2015/1366 et 2015/1368).

Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation (DGAl) a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire : entre le 1er septembre et le 31 décembre. Il est essentiel pour la filière apicole de se conformer à ces nouvelles dispositions européennes.
Elles permettent :

  •  D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ; la connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction d’Aethina tumida en France suite à son arrivée en Italie en septembre 2014 persiste (de nouveaux foyers ont été découverts en 2016 dans ce pays).
  • L’obtention d’aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ; l’enveloppe communautaire est distribuée à chacun des États membres au prorata du nombre de colonies déclarées par les apiculteurs (env. 3,575 millions d’euros par an au bénéfice de la filière apicole française) ;
  • L’établissement de statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.

 Modalités de déclaration de ruches à partir de 2016 :

La déclaration de ruches 2018 sera à réaliser en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI).
Les apiculteurs devront renseigner :

  • Le nombre total de colonies d’abeilles possédées (toutes les colonies d’abeilles sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation/nuclei),
  • Pour une meilleure efficacité des actions sanitaires, les communes accueillant ou susceptibles d’accueillir des colonies d’abeilles dans l’année qui suit la déclaration, si connues.

Pour les apiculteurs ne disposant pas de l’outil informatique, il est toujours possible de réaliser une déclaration de ruches en sollicitant un accès informatique en mairie. Pour cette campagne 2017, il sera également possible d’utiliser le Cerfa papier 13995*04  à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGALDéclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15 (disponible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou en Mairie). Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAl. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions de Cerfa ne sont pas recevables.

Le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr met à votre disposition les accès au formulaire en ligne et au formulaire papier mais aussi des informations actualisées sur la déclaration et les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les apiculteurs.

Déclaration « hors période obligatoire »

Les apiculteurs qui doivent présenter un récépissé de déclaration de ruches actualisé du 1er janvier au 31 août 2016 peuvent effectuer une déclaration « hors période obligatoire ».

Nouveaux apiculteurs

Pour les nouveaux apiculteurs, une déclaration doit être faite au moment de l’installation des ruches, sans attendre la période de déclaration obligatoire. Elle permet d’obtenir le NAPI (mentionné sur le récépissé de la déclaration), qui identifie chaque apiculteur et le rucher sur le terrain.

Pour l’identification des ruches sur le terrain, le numéro d’apiculteur (NAPI) doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres. Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.

En cas de vente de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial (activité commerciale ou agricole), il est nécessaire pour effectuer la déclaration d’obtenir un n° Siret auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture (fourni lors de l’immatriculation de l’entreprise). Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, la déclaration peut être effectuée sans identifiant (le Numagrit/Numagrin, qui était auparavant obligatoire, n’est plus demandé).

 Immatriculation : NAPI et SIRET restent, le NUMAGRIT disparaît.

Maintenant, dès votre première déclaration un numéro d’apiculteur (NAPI) vous sera attribué. Pour les plus anciens, il correspond à l’ancien numéro DSV, composé du numéro du département et de 4 chiffres.

Tout apiculteur qui commercialise du miel doit disposer d’un numéro SIRET. Il est à demander auprès du Centre des formalités (CFE) à la Chambre d’Agriculture de la Loire à Feurs au 04 77 92 12 12.

Pour ceux qui ne commercialisent pas de miel, le NUMAGRIT n’est plus demandé.

Déclaration de déplacement de rucher et transhumance

L’arrêté du 23 décembre 2009 stipule : « Art. 13 – Chaque transport d’abeilles à l’extérieur du département d’origine doit être déclaré par l’apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination ».

Distance des ruches

Dans la Loire (arrêté préfectoral du 08/01/1971) : 15 m des propriétés voisines, ramenées à 10 m si celles-ci sont des bois ou des landes ; 20 m de la voie publique ; 50 m des établissements publics ou collectifs.
Ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches isolées des propriétés voisines ou de la voie publique par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité ; ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 m au-dessus du sol et s’étendre au moins à 2 m de chaque côté de la ruche ou des ruchers.

Contribution éco emballage

Tout apiculteur qui commercialise du miel est tenu de participer financièrement au tri sélectif et au recyclage des emballages auprès d’un organisme agréé (décret d’avril 1992).
Les adhérents de l’Abeille du Forez sont en règle avec la législation, le syndicat ayant souscrit, par l’intermédiaire du S.N.A, un contrat collectif auprès de la société Ecoemballage.
Une attestation peut vous être délivrée.
En faire la demande auprès du secrétaire Bertrand CHARLES. En cas de contrôle, elle sera délivrée automatiquement.

Registre d’élevage

Il est obligatoire pour tout apiculteur qui commercialise sa production, ou, à l’extrême, donne le produit de quelques ruches à des membres de sa famille, des voisins, des amis (arrêté du 5 juin 2000).
Il doit faire apparaître les caractéristiques de l’exploitation : emplacement(s) du/des rucher(s), nombre de ruches, mouvements des ruches (transhumance) ainsi que l’enregistrement des traitements effectués sur le(s) rucher(s) avec l’indication de la nature des médicaments (nom commercial ou substance active), le rucher concerné, la quantité administrée par ruche, la période de traitement.
Il doit comporter les ordonnances, les résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic, les comptes rendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant spécialisé en pathologie apicole.
Le registre d’élevage doit être conservé pendant une durée minimale de cinq ans suivant l’année de prise en compte de la dernière information enregistrée.

A la suite de la réunion du 27 avril 2011 consacrée à la présentation de la téléprocédure pour la déclaration des ruches 'TeleRuchers', vous trouverez ci-joint le document d'information aux apiculteurs que je vous
invite à diffuser largement auprès de vos adhérents (presse apicole nationale et locale, sites internet, etc...).


Les deux documents : aide à l'authentification sur le site "mes démarches" et le mode d'emploi de la téléprocédure 'TeleRuchers' sont disponibles sur le site de 'TeleRuchers' accessible sur la page "mes démarches" de l'internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à l'adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr



Cordialement.


Yves DOUZAL
Adjoint à la sous-directrice de la santé et de la protection animales
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Direction générale de l'alimentation
251 rue de Vaugirard,
75 732 Paris cedex 15

 

PROCEDURE DE DECLARATION DES RUCHES

NOTE D’INFORMATION AUX APICULTEURS

 

NOUVEAUTES 2011 :

 

  • Mise en service de la déclaration de détention et d’emplacement de ruches par TeleRuchers sur l’internet du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT) :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

  • Les GDS départementaux deviennent ‘guichet unique’ pour :

  • les demandes de NUMAGRIT et/ou de numéro d’apiculteur (NAPI)

  • le dépôt des déclarations des ruches faites sous format ‘papier’ envoyé par courrier, fax, pièce jointe d’un courriel ou déposée au GDS

  • assurer l’appui technique aux apiculteurs qui utilisent TeleRuchers

    • Simplification du formulaire de déclaration CERFA

 

 

 

Rappels importants :

  • la déclaration de détention et d’emplacement de ruches se fait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, à la date de votre choix et une seule fois par an même si votre cheptel évolue.

 

  • le SIRET ou le NUMAGRIT est toujours obligatoire pour effectuer la déclaration de vos ruches, quel que soit le mode de déclaration choisi (téléprocédure ou déclaration ‘papier’). Si vous ne disposez pas encore de l’un ou l’autre de ces numéros, selon votre situation vous pouvez les obtenir :

  • pour le SIRET : auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture

  • pour le NUMAGRIT : auprès de l'opérateur désigné pour l'enregistrement des déclarations de ruches (GDS départemental). Ne pas oublier de fournir une copie de votre pièce d'identité indispensable pour la création de votre NUMAGRIT.

 

  • le numéro d’apiculteur (NAPI) : si vous ne disposez pas de ce numéro, vous devez vous rapprocher de l'opérateur désigné pour l'enregistrement des déclarations de ruches (GDS départemental).

 

La liste des opérateurs désignés pour l’enregistrement des déclarations de ruches (GDS départementaux) est disponible sur le site internet du MAAPRAT ou sur le site ‘Service-public’ : voir rubrique ‘les liens utiles’

 

 

Deux procédures sont dorénavant possibles pour effectuer la déclaration annuelle de détention et d’emplacement de vos ruches :

 

  1. Soit directement par TeleRuchers , si vous avez reçu un code d’activation par courrier.

TeleRuchers est une téléprocédure accessible à partir de l’internet du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, à l’adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

 

TeleRuchers est ouvert 7 jours sur 7 de 6h00 à 23h45 et permet de :

  • de déclarer vous-même en ligne la détention et l’emplacement de vos ruches

  • de consulter en ligne votre déclaration dans le cas où vous avez déjà réalisé une déclaration de détention et d’emplacement de ruches au titre de l’année 2011

  • d’imprimer, à la demande, votre récépissé de déclaration, une fois celle-ci validée

 

Sur ce site vous y trouverez deux documents d’aide :

  • Mode d’emploi authentification’ : il vous décrit les éléments vous permettant de vous authentifier pour accéder ensuite à l’application TeleRuchers

  • Mode d’emploi TeleRuchers’ : il vous décrit l’utilisation de TeleRuchers

 

Pour pouvoir accéder à TeleRuchers, vous recevrez à votre adresse, courant du mois d’avril 2011, votre ‘code d’activation’ indispensable pour valider votre inscription sur le site ‘mes démarches’ et générer votre mot de passe personnel pour utiliser TeleRuchers.

Au-delà de cette période, si vous n’avez pas reçu de code d’activation, vous devez vous rapprocher du GDS départemental de votre lieu de résidence pour effectuer la déclaration de vos ruches sous format ‘papier’ comme décrit ci-après.

Le GDS départemental est là également pour vous assurer un appui technique dans le cas où vous rencontreriez des difficultés dans l’utilisation de TeleRuchers.

 

 

  1. Soit en transmettant votre déclaration sous format ‘papier’ par courrier, fax, courriel, ou en la déposant au GDS départemental ‘guichet unique’ désigné dans votre département de résidence. Le formulaire à utiliser est le formulaire Cerfa n°13995*01disponible sur le site internet du MAAPRAT ou sur le site ‘Service-public’ : voir rubrique ‘les liens utiles’

 

 

! Aucune déclaration ne doit être transmise à la DD(CS)PP ou à la DAAF (sauf dans les DOM où il n’y a pas de GDS)

 

En 2011, le formulaire de déclaration Cerfa a été simplifié. Toutefois, les déclarations de ruches au titre de l’année 2011 déjà transmises avec le formulaire de déclaration de 2010 seront prises en compte.

Le GDS départemental est là également :

  • pour recevoir et traiter les demandes de NUMAGRIT et/ou de numéro d’apiculteur (NAPI) et les retransmettre aux apiculteurs

  • pour assurer l’appui technique aux apiculteurs qui rencontrent des difficultés lors de l’utilisation de TeleRuchers

 

Le GDS départemental effectue l’enregistrement de votre déclaration de ruches via TeleRuchers.

 

Exemple : pour faire votre déclaration 2011

 

  1. Si vous avez reçu votre ‘code d’activation’ :

  1. vous optez pour TeleRuchers :

    • vous vous connectez à l’adresse http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

    • vous validez votre inscription à l’aide du code d’activation (ou Telepac selon le cas) et créez votre mot de passe personnalisé pour accéder à TeleRuchers (voir document d’aide ‘Mode d’emploi authentification’)

    • vous procédez à votre déclaration avec TeleRuchers (voir document d’aide ‘Mode d’emploi TeleRuchers’)

    • si vous rencontrez des problèmes lors de l’utilisation de TeleRuchers, vous êtes invité à vous rapprocher du GDS départemental.

 

  1. vous pouvez néanmoins envoyer votre déclaration de ruches sous format ‘papier’ au GDS départemental qui effectuera l’enregistrement de votre déclaration via TeleRuchers comme décrit au paragraphe suivant. Vous veillerez à ce que votre déclaration soit correctement renseignée. Vous veillerez également à bien laisser vos coordonnées car le GDS doit pouvoir vous joindre facilement.

 

Dès lors que votre déclaration est validée, vous ne pouvez plus faire de déclaration pour l’année en cours même si votre cheptel évolue. Néanmoins les apiculteurs déposant un dossier de demande d’aide à la reconstitution des cheptels auprès de France AgriMer ont la possibilité de faire apposer le cachet du GDS départemental sur une déclaration complémentaire sur formulaire Cerfa n°13995*01 présentée sous format papier au GDS de leur département.

 

 

  1. Si vous n’avez pas reçu de code d’activation

Vous optez pour la déclaration sous format ‘papier’

    • vous vérifiez que vous avez bien vos identifiants : SIRET et numéro d’apiculteur (NAPI) ou bien NUMAGRIT et numéro d’apiculteur (NAPI).

    • vous récupérez le formulaire Cerfa n°13995*01 sur l’internet du ministère de l’agriculture ou sur le site ‘service-public’, vous l’éditez et vous le remplissez manuellement.

    • vous renvoyez le formulaire, correctement rempli, daté et signé (et scanné pour l’envoi électronique) par messagerie ou courrier ou fax ou l’apportez directement au GDS départemental

    • le GDS vérifie la complétude et la cohérence des données ; le cas échéant il sera amené à vous demander des compléments d’information

    • le GDS enregistre et valide votre déclaration via TeleRuchers

    • le GDS vous envoie le récépissé de votre déclaration

    • dès lors que votre déclaration est validée et que vous avez reçu votre récépissé de déclaration, vous ne pouvez plus faire de déclaration pour l’année en cours même si votre cheptel évolue. Néanmoins les apiculteurs déposant un dossier de demande d’aide à la reconstitution des cheptels auprès de France AgriMer ont la possibilité de faire apposer le cachet du GDS départemental sur une déclaration complémentaire sur formulaire Cerfa n°13995*01 présentée sous format papier au GDS de leur département.

    • vous avez la possibilité de vous connecter sur le site ‘mes démarches’ pour consulter les données de votre déclaration et/ou éditer à nouveau votre récépissé de déclaration. Il vous faut pour cela aller sur le site ‘mes démarches’ pour activer votre compte (se reporter à la page 10 du guide d’authentification ‘Mode d’emploi authentification’)

    • vous pouvez utiliser TeleRuchers pour les déclarations des années suivantes.

 

Les liens utiles :

Pour accéder à TeleRuchers :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

A partir de la page d’accueil :

  • dans la rubrique ‘Accès direct à toutes les téléprocédures’, choisir ‘TeleRuchers’

  • dans la rubrique ‘Se connecter à des services sécurisés’, choisir ‘Se connecter à un service’, choisir ‘TeleRuchers’

  • dans la rubrique ‘Thématique’, choisir ‘Santé et protection des animaux’ puis ‘Animaux d’élevage’, choisir ‘TeleRuchers (téléprocédure)’ puis ‘Accéder au site’

 

http://agriculture.gouv.fr

Dans la rubrique ‘Thématiques’ choisir ‘Santé et Protection des Animaux’ : aller dans ‘Actualités réglementaires’ puis ‘Apiculture’, choisir ‘Accéder à la téléprocédure’

 

http://www.service-public.fr

Sur la page d’accueil, à partir de l’onglet ‘professionnels’ puis aller dans ‘démarches et formulaires’ à gauche de l’écran et faire recherche par mots clés, ‘ruches’, choisir ‘TeleRuchers : déclaration en ligne de ruchers’

 

Pour obtenir la liste des opérateurs désignés pour l’enregistrement des déclarations de ruches et les demandes de NUMAGRIT et/ou de NAPI (GDS départementaux) :

 

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

A partir de la page d’accueil : dans la rubrique ‘Thématique’, choisir ‘Santé et protection des animaux’ puis ‘Animaux d’élevage’, choisir ‘Liste des opérateurs désignés pour l’enregistrement des déclarations de ruche(s)’

 

http://agriculture.gouv.fr

Dans la rubrique ‘Thématiques’ choisir ‘Santé et Protection des Animaux’ : aller dans ‘Actualités réglementaires’ puis ‘Apiculture’, choisir ‘Accéder à la liste des opérateurs désignés pour l’enregistrement des déclarations de ruche(s) et les demandes de NUMAGRIT et de NAPI’

 

http://www.service-public.fr

Sur la page d’accueil, à partir de l’onglet ‘professionnels’ puis aller dans ‘démarches et formulaires’ à gauche de l’écran et faire recherche par mots clés, ‘ruches’, choisir ‘TeleRuchers : déclaration en ligne de ruchers’ puis ‘Liste des opérateurs désignés pour l'enregistrement de la déclaration de rucher et pour la demande de Numagrit’

 

Pour obtenir le formulaire Cerfa de déclaration de détention et d’emplacement des ruches :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

A partir de la page d’accueil : dans la rubrique ‘Thématique’, choisir ‘Santé et protection des animaux’ puis ‘Animaux d’élevage’, choisir ‘Formulaire de déclaration de détention et d’emplacement de ruche(s)’

 

http://agriculture.gouv.fr

Dans la rubrique ‘Thématiques’ choisir ‘Santé et Protection des Animaux’ : aller dans ‘Actualités réglementaires’ puis ‘Apiculture’, choisir ‘Accéder à la déclaration de détention et d’emplacement de ruche(s)’

 

http://www.service-public.fr

A partir de l’onglet ‘professionnels’ puis ‘démarches et formulaires’.

Sur la page d’accueil, à partir de l’onglet ‘professionnels’ puis aller dans ‘démarches et formulaires’ à gauche de l’écran et faire recherche par mots clés, ‘ruches’, choisir ‘Déclaration de détention et d'emplacement de rucher [Formulaire]’

 

 

Déclarations obligatoires :

 

DDPP (ex DSV) et GDS

 

Vous devez déclarer vos ruches tous les ans   en notant nombre de ruches et emplacement(s) précis, votre numéro vétérinaire (exemple : 42-0001) et : votre numéro d’immatriculation numagrit, cas où le miel est réservé à la consommation familiale; ou bien votre numéro de siret, cas où il y a commercialisation des produits de la ruche.

 

Cette année, l’imprimé DDPP est joint à ce courrier. Normalement, tout se fait par internet

 

C’est le GDS agricole qui a en charge les dossiers, mais dans le but de faciliter les choses, envoyer l’imprimé avec photocopie de votre carte d’identité à la DDPP et la responsable, Mme Charroin, attribuera les N° et fera suivre le dossier au GDS. Idem, si vous avez vos N°, mais sans l’attestation d’identité.

 

Il s’agit bien sûr de la DDPP du lieu du siège social de l’entreprise (donc de votre département pour beaucoup)

 

Pour avoir un N° de siret, s’adresser au CFE (centre de formalités des entreprises). Joindre une photocopie de la carte d’identité. Au reçu, remplir l’imprimé et l’adresser de même à Mme Charroin qui fera suivre.

 

Exiger un  récépissé du GDS pour le joindre au cahier d’élevage, obligatoire en cas de vente (et utile pour soi). (courrier avec enveloppe timbrée pour la réponse), ou par internet.

 

Attention. Pour obtenir un N° de siret, ne cochez pas la case TVA, mais soit la case « franchise », soit la case « remboursement forfaitaire ». Dans ce dernier cas, si vous vendez à client(s) ayant un N° de siret (magasin), le Trésor Public, sur justificatif(s) signé(s) ajouté(s) à la déclaration d’impôt, vous remboursera 3,5% de la somme.

 

Pour transhumer hors département, plus de carte pastorale, mais avertir le GDS de destination en donnant les emplacements précis.

 

MSA

 

À partir de 50 ruches, La déclaration à la MSA (mutualité sociale agricole) du département de résidence est obligatoire. On ne bénéficie de sa cotisation qu’à partir de 200 ruches, étant alors professionnel et non pluriactif.

 

TRESOR PUBLIC :

 

pas de déclaration jusqu’à 10 ruches, si le miel est réservé à la consommation familiale, sinon déclaration sur la feuille d’impôt à partir de la 1ère : tant de « ruches selon forfait ». Pour les exploitations agricoles, pas de déclaration au fisc jusqu’à 10 ruches, à condition de vendre à domicile.

 

Affichage

 

Le N° vétérinaire doit figurer sur toutes les ruches (caractères 3cm) ou sur un panneau (caractères 8x5 ou ainsi sur 10% des ruches) par un procédé indélébile.

 

 

 

Distances des ruches vis-à-vis du voisinage :

 

Aucune si le rucher est isolé par une barrière végétale ou une palissade de 2m de haut et 2m de chaque côté des ruches extrêmes. À défaut les distances de sécurité sont variables selon l’entourage et les arrêtés préfectoraux. Pour la Loire :15m des propriétés voisines, 10m si ce sont landes ou bois ; 20m des voies publiques ; 50m des établissements publics ou collectifs.